PRINCIPES GENERAUX :
Les présents statuts constituent l’acte de création d’un mouvement à caractère politique dénommé Convergència Democràtica de Catalunya- Convergence Démocratique de Catalogne ayant pour sigle CDC. Le mouvement est un parti politique catalan, démocratique, humaniste et progressiste, qui s’inscrit dans les valeurs de la social-démocratie, qui a comme axe de sa philosophie politique le développement économique et social et qui aspire à construire une société juste, solidaire et libre, dans un cadre Européen.
CDC a pour finalité de:
- Favoriser l’identité catalane pour atteindre et développer l’autonomie politique des territoires historiques de la Catalogne, notamment la création d’une région catalane en France selon l’article 72 de la constitution de la république française.
- Contribuer à créer, élargir et conforter les espaces politiques, culturels, sociaux et linguistiques communs aux Pays Catalans.
- Informer sur la réalité politique, culturelle, sociale et économique de la Catalogne et développer les relations avec les autres peuples d’Europe et du monde.
- Défendre les droits humains, les libertés individuelles et collectives, la liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes, le vivre ensemble, la solidarité, l’égalité, l’approfondissement de la démocratie et du droit, le respect de la différence.
- Favoriser la justice sociale et la solidarité entre les personnes et les peuples, pour assurer à tous les citoyens des conditions de vie dignes et une répartition équitable des richesses.
- Articuler la société avec une économie productive et compétitive, en respect avec l’environnement, qui encourage l’effort et la créativité pour générer richesse et emplois et qui permet le développement du bien être.
- Avoir comme ambition pour le monde la paix, le développement social et économique, la protection de l’environnement et l’éradication de la pauvreté. Défendre les valeurs d’égalité entre les hommes et mener toute action ayant pour but d’éradiquer dans notre société les inégalités et discriminations fondées sur la race, le sexe, la religion, les orientations sexuelles, le handicap et toute autre forme de différence.
- Favoriser l’intégration des immigrants dans la communauté catalane, dans un respect réciproque et sans discrimination d’aucune sorte, en rejetant toute forme de racisme et de xénophobie. Cette intégration et les apports d’autres cultures ont été et restent un fait historique positif qui enrichit démocratiquement notre pays.
- Protéger et améliorer l’environnement, favoriser le développement durable et préserver le patrimoine pour les générations futures.
- Reconnaître le caractère fondamental de l’engagement de la société civile dans la construction du pays et le renforcer par les nouvelles formes de participation démocratique, dans un dialogue ouvert et permanent entre le citoyen et les institutions, de façon à l’impliquer dans la prise de décision.
TITRE PRELIMINAIRE
Article premier : Les présents statuts fédéraux sont en conformité avec les statuts nationaux de Convergència Democràtica de Catalunya, approuvés lors du XIIIème Congrès de l’année 2004, ainsi que les suivants.
A défaut de règles édictées par les présents Statuts, celles établies par les Statuts Nationaux et par les Règlements Nationaux de CDC s‘appliquent.
Article 2 : Le siège social de CDC se trouve au siège de la Fédération CDC Catalunya Nord, il est situé 13 Carrer Gran de la Real 66000 PERPINYÀ. Le siège social pourra être transféré par simple décision du Conseil Fédéral.
Article 3 : La Fédération CDC Catalunya Nord dispose d’un statut particulier. Elle est l’organisation politique autonome politiquement et juridiquement, représentant CDC sur le territoire du département français des Pyrénées orientales, c'est-à-dire des comarques catalanes de Rosselló, Vallespir, Conflent, Capcir, l’Alta Cerdanya, ainsi que la partie occitane dite Fenolledès, et en tant que de besoin en tout autre lieu qu’exigerait son action.
Article 4 : Les langues de la Fédération CDC Catalunya Nord sont le catalan, à égalité avec le français, ainsi que l’occitan dans la partie du Fenolledès.
TITRE PREMIER : De l’affiliation à CDC CHAPITRE 1 : LE MILITANTA) Général Article 5 : Pour être membre de CDC sont considérées comme conditions indispensables : a) L’acceptation des principes généraux
b) L’application des statuts
c) Observer la discipline du parti
d) Ne militer dans aucun autre parti, sauf cas autorisés par le Conseil Fédéral
Article 6 : Pour adhérer à CDC, l’aspirant doit être présenté par deux militants et formuler sa demande par écrit, celle-ci devant être approuvée par le Conseil Fédéral Article 7 : Le militant a les droits suivants : a) participer au Congrès National directement ou par l’intermédiaire de ses délégués, dans la forme stipulée dans le règlement du congrès.
b) participer à la vie politique et aux activités qu’organisera CDC à tous les niveaux d’organisation que prévoient les présents statuts.
c) défendre ses opinions par le droit à la parole et le vote dans chacune des réunions des groupes de travail auxquelles le militant aura été inscrit et dans la forme établie réglementairement. Le militant pourra en outre proposer un thème de débat, qui, s’il est approuvé par la majorité des participants, sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante.
d) Exercer le droit à élire et à être élu, dans les conditions requises par les règlements, pour toute fonction interne ou de représentation politique.
e) Recevoir et demander une information ponctuelle sur l’activité politique en général et de CDC en particulier.
f) Plus généralement participer à tous les actes de la vie publique du parti.
Article 8 : Le militant a les obligations suivantes : a) Respecter les principes généraux et les présents statuts, ainsi que les accords validés par les différents organes du parti.
b) Contribuer à l’effort collectif de toute l’organisation envers les objectifs fixés.
c) Développer, en accord avec ses possibilités personnelles, une activité continue dédiée aux objectifs du parti et défendre les objectifs et activités du parti auprès des citoyens.
d) Participer activement aux processus électoraux.
e) Assister aux réunions des équipes territoriales ou des commissions sectorielles auxquelles il est inscrit.
f) Rester discret sur les sujets internes.
g) Conserver une éthique dans l’action politique.
h) Collaborer à l’économie du parti, au minimum en payant sa cotisation annuelle.
B) : Les militants élus aux fonctions internes et publiques : Article 9 : Le militant élu à des fonctions internes et/ou publiques a en outre les obligations spécifiques suivantes : a) Tout militant ayant une fonction interne ou publique a le droit et le devoir de rendre compte de son activité auprès de l’organe du parti qui correspond à la fonction ou selon son inscription géographique ainsi qu’auprès du Conseil Fédéral.
b) Tout militant ayant des fonctions de représentation ou d’élection dans le parti devra assister à toutes les réunions liées à ses fonctions.
c) Tout militant qui exerce une fonction de responsabilité publique, et spécialement les élus aux fonctions majeures à plein temps (Maire, Président de conseil général ou régional, député…) sera tenu d’avoir des disponibilités pour les travaux du parti dans toutes ses composantes (territoriale, commission etc...). Le Comité Exécutif Fédéral sera responsable de la coordination de leurs interventions.
d) Sera considéré comme valeur ajoutée pour les militants qui choisissent des fonctions de responsabilité, tant internes que publiques, le fait d’avoir des activités associatives. Les différents cadres du parti seront incités et inciteront les militants à intégrer ces collectifs.
e) Tout militant envisageant une candidature à n’importe quelle élection sera soumis aux règles de la charte électorale.
C) Perte de la qualité de militant : Article 10 : La condition de militant se perd : a) par décision du militant, qui le fera savoir par écrit.
b) Suite à une décision disciplinaire.
c) Par absence de paiement de la cotisation.
d) Par décès.
e) Pour s’être présenté à quelque élection que ce soit, individuellement ou sur une liste, face aux candidats présentés par CDC, sauf accord d’alliance particulier décidé par le Conseil Fédéral.
TITRE SECOND : Organes d’encadrement des activités
CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL Article 12 :
Chaque militant s’intègre dans une section locale prioritairement, en fonction de son lieu de résidence ou dans la section locale de son choix, mais dans ce cas avec l’approbation préalable du Conseil Fédéral.
Article 13 :
Chaque militant peut, en outre, s’inscrire au sein d’une ou plusieurs commissions sectorielles selon ses préférences.
CHAPITRE 2 : ORGANISATION TERRITORIALE Article 14 : Le noyau de base d’encadrement des militants est la section locale qui s’organise autour d’une unité géographique. Dans tous les cas, une section locale ne pourra représenter moins d’une commune, à l’exception des villes de plus de 20000 habitants où pourront être créer des sections de quartier, et au maximum une circonscription législative. La composition territoriale de chaque section locale sera décidée par le Conseil Fédéral. Article 15 : Chaque section locale élit un Président. Article 16 : Chaque section locale doit comporter au minimum les organes suivants : a) l’Assemblée Locale : l’Assemblée Locale est formée par tous les militants inscrits à la section locale, il lui revient de:
- élire le Président de la section locale et sur proposition du Président le Comité Exécutif Local
- Se prononcer sur l’action du Président ou du Comité Exécutif Local
- Evaluer le travail du parti et des éventuelles coalitions dans l’unité géographique correspondante
- Approuver le programme pour les élections municipales
- Evaluer le travail des groupes municipaux élus
- Approuver, en accord avec les pactes électoraux du parti et sur proposition du Conseil Fédéral, le choix des candidats aux élections municipales et cantonales.
b) Le Comité Exécutif Local : Il est formé par le Président et une équipe de personnes nécessaires à l’administration de la section. En seront membres de droit les élus membres de la section.
Il lui revient de :
- Représenter, organiser, coordonner et dynamiser le parti dans l’unité géographique correspondante
- Exécuter les décisions de l’assemblée locale
- Proposer des actions politiques à l’assemblée locale
- Être un support pour les élus de l’unité géographique
- Recueillir systématiquement les propositions, initiatives et études concernant la politique municipale et cantonale, pour éventuellement les incorporer aux programmes électoraux
- Assurer le suivi de l’application du programme électoral municipal
- Faire le suivi et l’exécution des campagnes électorales dans l’unité géographique.
- Consulter les différents organes de CDC sur des questions nécessitant des connaissances spécifiques
- Recevoir et transmettre l’information du parti et de la politique en général depuis la base vers le parti et vice-versa
- Recueillir les initiatives, les suggestions et les critiques, tant des militants que de la société civile dans l’unité géographique.
CHAPITRE 3 : ACTION ET ORGANISATION DES COMMISSIONS SECTORIELLES Article 17 :
L’action des commissions sectorielles est à la base de la dynamique du parti avec la finalité de promouvoir la connaissance, l’information, la participation et l’action dans les différents secteurs de la vie sociale, économique et communautaire, tout en facilitant une voie d’implication citoyenne dans les décisions politiques.
Article 18 :
Les commissions sectorielles sont le canal spécifique de travail au service du parti qui intègre les militants désirant collaborer dans un domaine spécifique d’action. Elles ont un caractère général avec la finalité d’impulser les politiques de chaque thématique pour le parti. Les sympathisants peuvent participer aux activités des commissions dans les conditions énoncées dans l’article 11.
Tout militant peut faire parti d’une ou de plusieurs commissions sectorielles; l’inscription y est volontaire, avec effet immédiat, et oblige le militant à participer aux actions organisées par elles.
Article 19 :
Toutes les commissions sectorielles sont dirigées par un secrétaire de commission, élu par les membres de la commission .
Le secrétaire de commission sectorielle est membre de droit du Conseil Fédéral.
Le secrétaire de commission sectorielle a obligation de rendre les conclusions de la commission auprès du secrétaire exécutif aux études et programmes.
Article 20 :
Les fonctions des commissions sectorielles consistent à élaborer et assurer le suivi de l’action politique du parti sous le contrôle du Conseil Fédéral.
Article 21 :
Tous les militants ayant des fonctions au sein des institutions en rapport avec un secteur précis d’action sont membres de droit de la commission correspondante. Ils ont en outre le devoir d’y participer activement et de rendre compte de la tâche qui leur incombe.
Article 22 :
Chaque commission sectorielle a toute latitude quant à son organisation interne. Elle devra cependant rendre compte de son action auprès du Conseil Fédéral.
TITRE TROISIEME : Organes centraux de représentation et de direction : Article 23 : La représentation, l’administration, la gestion et la direction politique de CDC relèvent de : 1) L’Assemblée Fédérale
2) Le Conseil Fédéral
3) Le Comité Exécutif Fédéral
4) La Présidence
CHAPITRE I : L’ASSEMBLEE FEDERALE Article 24 : La direction de CDC en Catalogne Nord revient à L’Assemblée Fédérale, qui se réunit tous les 4 ans après chaque Congrès National et est constituée par tous les militants ou leurs délégués. Article 25 : Il revient à l’assemblée fédérale de : - Elire les personnes qui occupent les fonctions suivantes : Présidence et Présidence du Conseil Fédéral.
- Approuver par un vote simple la liste des membres du Comité Exécutif Fédéral proposée par le Président élu.
- Elire les 9 membres de la fédération membres du Conseil National de CDC, le dixième étant le président du Conseil Fédéral
- Approuver le compte rendu de gestion de l’équipe sortante
- Ratifier les accords organiques
- Approuver ou ratifier la modification des présents statuts
En cas de vacance aux postes de président et de président du Conseil Fédéral, une Assemblée Fédérale extraordinaire se réunira dans le mois pour pourvoir à leur remplacement. Article 26 : L’Assemblée Fédérale ordinaire est convoqué tous les 4 ans, 45 jours après chaque Congrès National par le Conseil Fédéral qui nommera à cette occasion un comité de préparation de l’assemblée. Ce comité aura pour obligation d’adresser les convocations comportant l’ordre du jour aux militants au moins 1 mois avant la tenue de l’assemblée. Après chaque Assemblée Fédérale ordinaire, il est obligatoire de procéder à de nouvelles élections dans toutes les sections locales, ainsi que dans les commissions sectorielles et ceci avant la tenue du premier Conseil Fédéral. Article 27 : L’Assemblée Fédérale extraordinaire est convoquée par le président ou le président du conseil fédéral, cette démarche étant validée par la majorité qualifiée des conseillers fédéraux et ce au minimum 15 jours avant sa tenue. Un comité de préparation de l’assemblée fédérale sera en outre nommé par le Conseil Fédéral réuni en Conseil Fédéral extraordinaire. Le comité de préparation de l’Assemblée Fédérale pourra créer un règlement de l’assemblée, approuvé par le Conseil Fédéral pour réguler les particularités de chaque Assemblée Fédérale. CHAPITRE II : LE CONSEIL FEDERAL Article 28 : Le Conseil Fédéral est l’organe chargé du débat et de l’approbation des lignes politiques du parti. Il constitue la délégation permanente de l’Assemblée Fédérale, et détient toutes les facultés de décision qui ne sont pas expressément réservées à l’Assemblée Fédérale, dans le respect des lignes politiques exprimées par cette dernière. Sont membres de droit le président, le président du Conseil Fédéral, l’ensemble du Comité Exécutif Fédéral si cela est possible, ainsi qu’obligatoirement les personnes suivantes : - Les 9 conseillers nationaux CDC élus par l’Assemblée Fédérale
- Le président de chaque section locale
- Les secrétaires des commissions d’étude
- Les militants élus maires de communes, les adjoints au maire de la ville de Perpignan, les conseillers généraux, les conseillers régionaux ou les députés
- Le président de la section jeune JNC
Article 29 : En tout cas les secrétaires exécutifs, membres du Conseil Exécutif Fédéral, ne pourront pas représenter plus de 1/3 des membres du conseil fédéral. Si ils ne peuvent tous en faire parti, les secrétaires exécutifs qui seront membres de droit du Conseil Fédéral seront désignés par le Président. Les secrétaires exécutifs qui ne sont pas membres de droit du Conseil Fédéral ont droit de parole mais pas de vote au Conseil Fédéral. En cas de démission ou d’exclusion du Comité Exécutif Fédéral, le secrétaire exécutif perdra son droit d’être membre du Conseil Fédéral à ce titre. Article 30 : Entre autres fonctions, le Conseil Fédéral devra : - veiller au respect des lignes définies par l’Assemblée Fédérale.
- Contrôler l’action du Comité Exécutif Fédéral.
- en cas d’urgence, prendre des mesures non prévues ou contraires aux statuts ,à la majorité qualifiée des 2/3 des membres du Conseil Fédéral, dans l’attente de l’assemblée fédérale convoquée à cet effet.
- Veiller au respect des statuts et les interpréter en cas de doute ou pour leur clarification.
- Valider les candidatures à toutes les élections par un vote simple ou à bulletin secret.
- Valider le ou les programmes électoraux par un vote à bulletin secret.
- Couvrir les vacances au sein du Comité Exécutif Fédéral et du Conseil Fédéral lui-même.
- Approuver ou censurer les comptes annuels du parti.
- Effectuer toutes les autres tâches déterminées par les statuts.
Article 31 : Le président du Conseil Fédéral est élu par l’Assemblée Fédérale. Il est membre de droit du Comité Exécutif Fédéral où il y exercera prioritairement une fonction de contrôle et de conseil. Article 32 : Le Conseil Fédéral doit établir ses propres règles de fonctionnement. Il se réunit ordinairement au minimum une fois tous les deux mois et toutes les fois que cela sera jugé nécessaire à l’initiative du président du Conseil Fédéral. En plus des points de l’ordre du jour établis par le président du Conseil Fédéral, il est obligatoire d’inclure les points suivants : - Déclaration du président.
- Contrôle de l’action du Comité Exécutif avec éventuel vote de la censure de l’action du Comité Exécutif Fédéral pour la période précédant le Conseil Fédéral.
- Information périodique sur l’activité des commissions d’étude.
- Tour de parole pour que chaque conseiller fédéral puisse proposer débats et réflexions nécessitant ou non une résolution votée par le Conseil Fédéral.
Chaque année, durant le Conseil Fédéral le plus proche du 30 juin, le Comité Exécutif Fédéral soumettra à l’approbation du Conseil Fédéral l’état des comptes de l’exercice antérieur, clos au 31 décembre précédent.
Le Conseil Fédéral pourra créer les commissions sectorielles qu’il considère opportune.
Article 33 :
La censure est une procédure exceptionnelle de défiance du Conseil Fédéral vis-à-vis de l’action du Comité Exécutif Fédéral.
Cette procédure est proposée par le Président du Conseil Fédéral qui aura enregistré une demande en ce sens signée par plus de 30 % des membres du Conseil Fédéral.
La censure est votée à la majorité qualifiée des membres du Conseil Fédéral.
En cas de vote positif, elle impose au Président la présentation d’un discours de politique générale lors du Conseil Fédéral suivant qui se terminera par un vote de confiance du Conseil Fédéral à la majorité qualifiée.
En cas de vote négatif, le Président du Conseil Fédéral est tenu de convoquer une Assemblée Fédérale Extraordinaire.
CHAPITRE 3 : LE COMITE EXECUTIF FEDERAL Article 34 :
Le Comité Exécutif Fédéral est l’organe d’exécution émanant de l’Assemblée Fédérale. Il a pour fonctions principales :
- Celles de la direction du parti dans les lignes marquées par l’Assemblée Fédérale et le Conseil Fédéral
- Celles d’administration et de disposition du patrimoine du parti
- Celles de représentation du parti dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, avec la faculté de déléguer et d’octroyer des pouvoirs.
Le Comité Exécutif Fédéral est formé des membres suivants :
a) Les membres élus personnellement par le congrès, titulaires des responsabilités suivantes :
- Présidence
- Présidence du Conseil Fédéral
b) Les membres approuvés par L’Assemblée Fédérale, sur une liste à part, sur proposition du Président, nommés secrétaires exécutifs.
Le président peut en outre désigner un secrétaire d’organisation, chargé de la gestion courante qui n’aura aucun pouvoir de vote.
Article 35 :
En cas de démission, d’exclusion ou d’ajout d’un secrétaire exécutif au sein du Comité Exécutif Fédéral, ce poste sera pourvu ou pas, et obligatoirement par un membre du Conseil Fédéral ,sur proposition du président, son choix devant être approuvé par le Conseil Fédéral.
La demande d’exclusion ou de remplacement ou d’ajout d’un secrétaire exécutif en cours de mandat appartient au président, cette demande étant votée par le Conseil Fédéral à la majorité qualifié.
Article 36 :
Les 9 conseillers nationaux élus par l’Assemblée Fédérale ne pourront en aucun cas siéger au Comité Exécutif Fédéral.
Article 37 :
Le Comité Exécutif Fédéral se réunit au minimum une fois tous les 15 jours ou de manière extraordinaire sur la demande du président.
Le président assume la direction politique du Comité Exécutif Fédéral.
CHAPITRE 3 : ORGANES PERSONNELS DE DIRECTION ET DE REPRESENTATION Article 38 : Le président
Le ou la présidente a comme charge la représentation de CDC.
Le ou la présidente est membre du Consell Executiu Nacional de CDC.
Sont compétences du ou de la présidente :
- La direction des fonctions exécutives du parti, dans les lignes politiques marquées par l’Assemblée Fédérale, le Conseil Fédéral et le Comité Exécutif Fédéral.
- Les fonctions de gestion du parti. Il peut déléguer à n’importe quel membre du Comité Exécutif Fédéral une partie de cette fonction, en informant le Conseil Fédéral qui le validera.
- En cas d’absence, il peut par délégation expresse, déléguer ses fonctions à un des secrétaires exécutifs de son choix.
- La représentation judiciaire et extrajudiciaire pour toutes les formes d’actes et contrats pour la réalisation des décisions du Comité Exécutif Fédéral.
Article 39 : Le président du Conseil Fédéral :
Le président du Conseil Fédéral a comme charge la présidence du Conseil Fédéral et le contrôle de la conformité de l’action du Comité Exécutif Fédéral dont il est membre avec les lignes politiques définies par l’Assemblée Fédérale.
Le président du Conseil Fédéral est membre de droit du Conseil National de CDC
Sont compétences du président du Conseil Fédéral :
- La présidence du Conseil Fédéral avec notamment la désignation des tours de parole.
- La préparation de l’ordre du jour du Conseil Fédéral et le choix de son contenu.
- La mise au vote ou pas de la censure de l’action du Comité Exécutif Fédéral pour la période précédant le Conseil Fédéral, si il a reçu une demande en ce sens signée par au moins 30 % des conseillers fédéraux
TITRE QUATRIEME : Du régime disciplinaire Article 40 :
Le pouvoir disciplinaire de CDC est délégué de manière permanente par le Comitè Executiu Nacional au Comitè Executiu Federal CDC Catalunya Nord, selon l’article 82 des statuts nationaux
CHAPITRE I : DES FAUTES ET SANCTIONS Article 41 :
Les fautes sont sanctionnables selon les présents statuts.
Le choix de la sanction et son importance sont déterminées par la commission disciplinaire selon les normes établies dans les présents statuts.
Article 42 :
Sont considérés comme fautes :
a) Le manquement aux devoirs et obligations qu’imposent les statuts présents, le manquement aux règlements et résolutions des différents organes du parti.
b) La négation publique et explicite des principes et finalités du parti, spécifiées dans les présents statuts.
c) L’adhésion, expresse ou par des faits concluants, ou la militance dans un autre parti et l’appartenance à quelque autre mouvement, association ou collectif qui défend une idéologie ou une finalité politique contraires à celles défendues par le parti.
d) Les manifestations publiques qui causent un grave préjudice au parti, à sa politique ou à ses militants.
e) Faire publicité ou manifestation publique de sujets internes et confidentiels.
f) Toute conduite délictueuse qui par sa nature ou son importance crée un grave préjudice au parti.
g) Le manquement, de manière grave, au respect dû aux autres membres du parti.
h) La situation d’incompatibilité depuis plus de 6 mois.
i) La récidive de fautes pendant la même année.
Article 43 :
Les fautes décrites par l’article 42 peuvent donner lieu aux sanctions suivantes selon leur gravité:
1) Suspension temporaire des fonctions électives internes pour une période de 3 à 12 mois.
2) Cessation des fonctions électives internes.
3) Suspension temporaire, partielle ou totale des droits de militant.
4) Dénonciation publique du comportement qui a occasionné la sanction et ordre de démission des fonctions publiques pour lequel le militant a été élu comme candidat du parti.
5) Expulsion du parti.
CHAPITRE 2 : DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ET DE SON APPLICATION Article 44 :
Tous les militants et organes du parti doivent appliquer et exiger l’application des présents statuts, règlements et accords adoptés par les différents organes du parti.
Toute conduite sanctionnable doit être portée à la connaissance de l’organe compétent pour exercer le pouvoir disciplinaire.
Article 45 :
Le pouvoir disciplinaire appartient à la Commission disciplinaire, organe temporaire, composée des membres suivants :
a) Le président.
b) Le président du conseil fédéral.
c) 3 conseillers fédéraux tirés au sort pour chaque commission disciplinaire.
Article 46 :
Pour chaque faute méritant une sanction la procédure est la suivante :
a) Le Comité Exécutif Fédéral suivant la faute est saisi de l’affaire , et selon l’estimation de la faute, lance la procédure.
b) Selon la nature des faits et le préjudice qu’il pourrait en subir, le Comité Exécutif Fédéral peut décider pendant l’instruction de l’affaire, toujours avec prudence et de façon motivée et toujours après audition de l’intéressé les mesures suivantes :
1) suspension temporaire de la fonction élective interne occupée
2) Information publique de la convocation de la Commission Disciplinaire vis-à-vis de l’intéressé
c) Le Comité Exécutif Fédéral doit nommer en son sein un chargé d’instruction qui aura comme fonction de fixer les termes exacts des faits imputables, rassembler les preuves nécessaires et formuler une proposition de sanction, selon les barèmes prévus dans les statuts
d) Le Comité Exécutif Fédéral doit tirer au sort les membres de la Commission disciplinaire et la convoquer dans un délai maximum d’un mois.
e) Le Comité Exécutif Fédéral doit informer l’intéressé de la possibilité pour ce dernier d’être assisté ou représenté par n’importe quel militant de CDC devant la commission disciplinaire pour assurer sa défense, ainsi que de la date de la Commission Disciplinaire le concernant, par écrit.
Article 47 :
La comparution devant la Commission Disciplinaire se déroule de la manière suivante :
1) Rapport du chargé d’instruction.
2) Audition de l’intéressé ou de son représentant.
3) Délibération et vote de la résolution de sanction par la Commission Disciplinaire à huis clos.
4) Information orale de la sanction à l’intéressé.
5) Information écrite de la sanction à l’intéressé.
6) Information de la faute et de la résolution de sanction au Conseil Fédéral suivant la tenue de la Commission Disciplinaire.
TITRE SIXIEME : Des incompatibilités Article 48 :
Les cadres du parti auront préférentiellement une action dédiée au parti et en adéquation avec la fonction qu’ils occupent.
Les cadres élus au sein des institutions auront une action la plus importante possible dédiée au parti dans les organes dont ils sont membres, pour la raison précédente.
Article 49 :
Il existe les incompatibilités suivantes :
- Est incompatible l’exercice de plus d’une fonction exécutive dans le parti
- Tous les membres du Comité Exécutif Fédéral ne pourront exercer qu’une seule fonction élective au sein d’une institution.
- Les 9 Conseillers Nationaux CDC élus par L’Assemblée Fédérale ne pourront exercer de fonction au sein du Comité Exécutif Fédéral.
- Dans les espaces territoriaux ou institutionnels qui concernent plus de 10000 habitants, il est recommandable que la présidence des institutions et celle de la section locale soient exercées par deux personnes différentes.
- De même aucun militant ayant des responsabilités municipales au sein d’une commune de plus de 50000 habitants ne pourra exercer plus d’une fonction institutionnelle.
- Les postes de maire d’une commune de plus de 50000 habitants, président de conseil général, président de conseil régional ou député sont incompatibles avec les fonctions de président ou président du Conseil Fédéral.
Article 50 :
Les fonctions de président ou président du Conseil Fédéral ne pourront être exercées de manière continue au-delà de 8 ans, sans l’autorisation précise de l’assemblée fédérale.
TITRE SEPTIEME : De l’organisation financière Article 51 :
Le Patrimoine de la fédération CDC Catalunya nord est constitué de tous ses biens et droits, ainsi que de ceux des organismes, entités et sociétés qui en dépendent. Ce patrimoine comprend :
- les biens meubles et immeubles, qui, à n’importe quel titre, ont été acquis.
- sa part des cotisations ordinaires des affiliés, ainsi que des cotisations extraordinaires, obligatoires ou volontaires.
- Les sommes que doivent obligatoirement apporter les titulaires des charges publiques, qu’ils soient élus par les citoyens ou nommés, selon le barème suivant : 10 % minimum de leurs indemnités, dès lors qu’ils exerceront plus d’une charge : 25% de la rémunération la plus faible + 10% de l’autre.
- tout type d’apport accordé par des organisations supra-municipales, ou du même genre.
- les legs, dons ou libéralités reçus.
- les fruits et intérêts perçus de ses biens propres, et des activités du parti.
Article 52 :
Le Comité Exécutif Fédéral a, dans le cadre de ses compétences, pleine et entière capacité juridique pour acquérir, aliéner et effectuer tout acte de disposition considéré comme nécessaire sur les biens de droit de la fédération CDC Catalunya Nord et ester en justice sans qu’il soit besoin d’une autorisation préalable de l’organe délibérant.
Article 53 :
Le Comité Exécutif Fédéral, par l’intermédiaire du secrétaire exécutif aux finances, rendra compte au Conseil Fédéral des résultats de chaque exercice, durant le conseil fédéral le plus proche du 30 juin, avant la présentation du rapport des commissaires aux comptes. De même, il soumettra à l’approbation du Conseil Fédéral le budget annuel.
Article 54 :
La direction et la gestion financière courante de la fédération CDC Catalunya Nord sera de la responsabilité du secrétaire exécutif aux finances sous l’autorité du Président, lequel présentera annuellement à l’approbation du Conseil Fédéral les résultats de l’exercice antérieur, ainsi que le budget de l’année, ordinaire et extraordinaire.
L’achat de biens ou de services est responsabilité exclusive du secrétaire exécutif aux finances, excepté pour les opérations en relation avec le patrimoine de la fédération CDC Catalunya Nord, qui sont exclusivement du ressort du Comité Exécutif Fédéral selon l’article 52.
Par délégation expresse du président, le secrétaire exécutif aux finances assurera la représentation judiciaire et extra-judiciaire dans tous les actes et contrats inhérents à la gestion financière du parti.
TITRE HUITIEME : Coalitions, fédération, fusion et dissolution Article 55 :
Les coalitions avec d’autres forces politiques d’envergure régionale ou nationale seront approuvées par le Conseil Fédéral, avec une majorité qualifiée des 3/5, sur proposition du Comité Exécutif Fédéral et avec l’accord du Comité Executiu Nacional.
Article 56 :
La fédération ou la fusion de la fédération CDC Catalunya nord avec d’autres forces politiques requiert le vote favorable , à la majorité qualifié des 3/5 de l’Assemblée Fédérale ordinaire ou extraordinaire dans laquelle sera débattue la question, sur proposition du Comité Exécutif Fédéral, et requiert le vote favorable du Congrès National de CDC.
Article 57 :
La dissolution de la fédération CDC Catalunya Nord ne pourra être décidée que par le Congrès National. En tous cas le comité de dissolution reversera les biens restants de la fédération CDC catalunya nord à une association nord catalane de son choix.
TITRE NEUVIEME : De la JNC Article 58 :
La JNC (jovent nord-català) est la section jeune de la fédération CDC Catalunya Nord.
Elle a pour tâche d’encadrer et d’organiser l’activité militante des jeunes gens du parti.
La limite d’âge pour en faire parti est de 28 ans.
Article 59 :
Les membres de la JNC s’organisent selon le règlement intérieur voté par le Conseil Fédéral.
En tout cas, la JNC élit un président, membre de droit du Conseil Fédéral.
DISPOSITIONS ADDTIONNELLES PREMIERE : Les présents statuts entreront en vigueur lors de leur approbation par le Conseil National de CDC.
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